Conditions Générales de Vente
GÉNÉRALITÉS
Dans tous les articles ci-dessous, nous entendons par “LE VENDEUR”, la personne juridique (la société, l’artisan, le commerçant, le particulier...) qui fournit la marchandise, nous entendons par “L’ACHETEUR”, la personne juridique (la société, l’artisan, le commerçant, le particulier...) qui a passé commande de la marchandise..
Art. 1 : Acceptations
Toutes les clauses et conditions ci-dessous font la loi des parties. Toute dérogation ou modification ne sera admise que si elle a fait l’objet d’une convention expresse, par écrit, au moment de la vente.
Toute commande ne sera définitive qu’après acceptation et confirmation de nos services, sous forme d'Accusé de Réception de Commande adressé à l'acheteur, même en cas d’engagement pris par nos Agents ou Représentants. L’annulation de la commande par l’acheteur entraîne la facturation des frais engagés pour l’honorer. Les commandes ouvertes ou avec livraison échelonnée, ne peuvent excéder le délai stipulé par écrit et accepté par les deux parties. Au delà, les soldes seront livrés et facturés d’office. Le vendeur se réserve le droit d’exécuter une commande partiellement.
Aucun désistement ne peut être fait à l'initiative de l'acheteur sans le consentement exprès et écrit du vendeur. Dans une telle hypothèse, l'acheteur devra rembourser au vendeur, tous les frais et dépenses résultant de son désistement y compris au titre des dépenses dues à la mise en fabrication des marchandises vendues.
Tous les devis, plans, dessins, projets ou circulaires s'entendent sans engagement. Cette documentation constitue l'entière et exclusive propriété du vendeur et ne peut, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, être copiée, divulguée et/ou utilisée par une tierce personne.
Art. 2 : Délais de Livraison
Les délais de livraisons sont, en moyenne de J+2 (dans un rayon n'excédant pas 60 kilomètres autour d’Annecy, concernant les livraisons en port payé) lorsqu’il s’agit de références standard et en stock. En règle générale, une commande réceptionnée jusqu’à midi est livrable dans les 48 heures (jours ouvrables). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Les grèves, accidents d’outillage ou tout autre incident de fabrication entraînant des perturbations dans notre exploitation et nous conduisant à des retards, voire, à des annulations, ne sauraient donner lieu à des indemnités ou pénalités quelles qu’elles soient, ni engager notre responsabilité, ni donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Les cas fortuits et de force majeure permettent au vendeur d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été prohibée ou suspendue. Les quantités prêtes au moment de l'annulation, sont remises à l'acheteur qui est tenu d'en prendre livraison.
Art. 3 : Transport
Nos marchandises et/ou matériel sont réputés reconnus et agréés avant le départ de nos magasins. Les expéditions, hors périmètre, dont nous nous chargeons à la demande de l’acheteur, sont faites en port dû. Sauf accord préalable avec l’acheteur, les prix s’entendent pour marchandises et/ou matériel pris à nos usines, emballage en sus. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge de l’acheteur.
Au cas où il serait consenti, pour la commodité de l'acheteur, des prix franco, ces prix devront être entendus comme prix départ usine ou magasin augmentés du montant des frais de transport. En conséquence de quoi, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.
Les marchandises et/ou matériel, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même si, par dérogation, ils ont été expédiés franco par nos soins ou proviennent directement d’une usine de fabrication.
Lorsque les marchandises sont livrées en un lieu autre que le domicile, entrepôts ou siège social de l’acheteur, celui-ci fait son affaire de la réception par des tiers.
En cas de manquant ou de dommages en cours de transport, il appartiendra donc à l’acheteur, ou au destinataire pour le compte de l’acheteur, d’effectuer immédiatement toutesréservesetnotificationsnécessairesauprèsdutransporteuretdelesluiconfirmer immédiatement par courrier recommandé (Art. 105 du code de commerce).
Art. 4 : Conditions de Livraison - Réception
L'acheteur doit prendre réception des marchandises dans les meilleurs délais et conformément aux conditions fixées dans son bon de commande, validé par le vendeur sous forme d'Accusé de Réception de Commande.
En cas de retard du fait de l'acheteur, le vendeur est en droit de déposer les marchandises aux frais et risques de l'acheteur qui est, dans tous les cas, tenu d'accepter des livraisons partielles.
Chaque livraison doit être examinée à compter de son arrivée et avant qu’une partie quelconque des marchandises et/ou matériel soit utilisée ou ait subi une modification quelconque. L’utilisation, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des marchandises et/ou matériel (à l’exception de quantités raisonnables pour effectuer les tests) vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelque raison que ce soit.
Art. 5 : Réclamations
Une photo ou échantillon sera nécessaire à l’appui de toute réclamation concernant l’état de la marchandise et/ou matériel. Toute réclamation ne pourra être admise que si elle est faite par écrit sous un délai maximum de deux jours francs à compter de la réception des marchandises et/ou matériel. Exception ne sera faite à cette règle qu'en cas de vice caché pour lequel ce délai pourra être porté à un mois.
Le fait d'entreprendre la transformation et l'adaptation des marchandises livrées entraîne renonciation pour l'acheteur à tout droit de réclamation autre que celle résultant de vice caché.
Les réserves ci-dessus indiquées devront faire l'objet d'une correspondance motivée avec accusé de réception.
En cas de non conformité à leurs spécifications techniques ou en cas de retard dans l’expédition ou de non expédition, l’acheteur aura exclusivement à l’encontre du vendeur le droit de demander le remplacement ou, à défaut, le remboursement des marchandises et en aucun cas et sous aucun prétexte le vendeur ne pourra être rendu responsable de tout dommage direct ou indirect quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non-conformité, les marchandises et/ou matériel étant vendues aux risques et périls de l’acheteur.
Aucune réclamation ne sera acceptée si les marchandises et/ou matériel sont cédés. Par ailleurs, le vendeur n’acceptera aucun retour de marchandises et/ou matériel sans son accord préalable.
Les réclamations n'ont pas d'effet suspensif sur les obligations de paiement de l'acheteur qui n'a, en aucun cas, le droit d'annuler le contrat ou de refuser des livraisons antérieures sous prétexte de réclamation.
Art. 6 : Responsabilité, Garantie.
Sauf indication spécifique sur une offre en particulier, nos offres en ce qui concerne les possibilités et délai d’exécution ne sont valables, en l’état, que pour la durée indiquée, sur le document. À défaut de précision, les prix indiqués sont ceux ayant cours au moment de l’offre.
La passation de la commande indique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises et/ou matériel sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son processus de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre “traçabilité produit”.
Le choix d’une référence proposée par le vendeur ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par l’acheteur sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises et/ou matériel conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit, ou non, connue du vendeur).
Le vendeur garantit la conformité des marchandises et/ou matériel à leur désignation et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. Le vendeur tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité ou traitement éventuel. Le vendeur s’engage à livrer des marchandises et/ou matériel conformes aux règles de la profession. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Le vendeur recommande aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient parfaitement à l’emploi envisagé. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des marchandises et/ou matériel, non conforme aux exigences légales, ou, d’une incompatibilité avec le produit.
Les conseils techniques donnés avant ou après la livraison, sont gratuits et représentent le meilleur jugement du vendeur, compte tenu des circonstances. Ils n’engagent en aucun cas sa responsabilité.
Art. 7 : Facturation, Modalités et Délais de Paiement
La facturation des marchandises, productions et/ou matériel sera établie au prix et conditions en vigueur au cours du jour de la livraison.
Elle sera établie, sauf, exception, au jour de la livraison et dans la quantité unitaire de vente (conditionnement) spécifié sur l'Accusé de Réception de Commande délivré par le vendeur.
Les entrepôts, domicile ou siège social, du vendeur sont considérés comme le lieu juridique de vente et de livraison. Les prix indiqués s’entendent hors taxes, nets et sans escompte pour paiement comptant à la livraison. Les tarifs pourront être modifiés sans préavis, dans le cadre des dispositions légales.
Les offres de prix et devis sont valables selon conditions particulières précisées dans la proposition. Le vendeur se réserve, dans le cadre de marchés importants, la possibilité de demander des garanties de paiement à défaut desquelles, le contrat de vente pourra être annulé.
Les factures sont payables au comptant, où, selon la loi LME, à 45 jrs (30 jrs fin de mois le 1 ou, à 60 jours nets (date de livraison), par chèque, virement ou effet de commerce retourné “accepté”, et signé. Ces effets, ne constituant pas de débit de fonds immédiat à l’acheteur, doivent être retournés instamment au vendeur qui peut faire le choix de les escompter à sa guise. Au cas où le Vendeur aurait des doutes sur la solvabilité de l’acheteur, la livraison pourrait être refusée, sauf contre paiement avant expédition ou à la livraison ou autres garanties satisfaisantes.
De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne :
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au choix du vendeur, soit l'exigibilité de toute somme restant due (quel que soit le mode et le terme de paiement initialement prévus), soit la restitution de la marchandise et/ou matériel aux frais de l'acheteur.
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le paiement pour retard de paiement, d'une pénalité calculée par application, pour l'ensemble des sommes restant dues à partir de la date de non-paiement au taux directeur de la BCE, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage, outre tout frais de recouvrement né de ce retard.
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à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité égale à 15 % des sommes exigibles avec un minimum de 100 €uros sous réserve de tout autre dû.
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la possibilité pour le vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
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un blocage informatique systématique de l'édition du Bon de Livraison suivant jusqu'à paiement des sommes dues.
Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement par rapport aux conditions convenues entre les deux parties, est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires calculés au maximum à deux points au-dessus du taux d'escompte de la Banque de France.
En cas de changement dans la situation juridique de l'acheteur et notamment en cas de règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, dissolution, transformation, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en cours. L’acheteur s’interdit de prendre comme motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.
Art. 8 : Clause de Réserve de Propriété
MATÉRIEL LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DU PRIX FACTURÉ. Jusqu’à cette date, les marchandises et/ou matériel seront considérés en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit (loi 80-335 du 12 mai 1980 - JO du 13 mai 1980, page 1202). Le transfert des risques, étant immédiat, l’acheteur a obligation de s’assurer pour toutes les marchandises et/ou matériel livrés et de les stocker dans les conditions indiquées par le vendeur.
Les risques des marchandises et/ou matériel, incombent à l'acheteur dès la mise de ceux-ci à la disposition du vendeur.
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur ne pourra revendre d’équipements en l’état, qu’à la double condition de faire connaître l’existence de la clause de réserve de propriété au sous-acquéreur et de céder sa créance à l’égard de celui-ci au vendeur.
Art. 9 : Élection de Domicile et Juridiction
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur sera seul compétent, même s'il y avait pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie. La loi applicable est la loi française.
Le tirage d’effets de commerce ou leur application en paiement n’implique ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Toute remise de commande implique l'adhésion, sans réserve, de son auteur aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du client acheteur ou dans ses conditions générales d'achat.
Art. 10 : Bon à Tirer
La signature du bon à tirer par l’acheteur, après vérification et correction éventuelles, engage sa responsabilité.
La dispense, même tacite de bon à tirer faite par l’acheteur vaut bon à tirer.
Art. 11 : Qualité des Impressions
L’appréciation portée sur la qualité de l’impression, notamment sur les différences de nuances et d’aspect, ainsi que sur les écarts de repérages doit tenir compte des techniques utilisées, de la forme, de la matière et de la couleur du fond sur laquelle sera apposée l'impression ainsi que de l’état de l’art au moment de la réalisation de la commande.
Art. 12 : Quantités (tolérances).
1°) Sacs
Les excédents ou insuffisances inférieurs à 10 % dans les livraisons de chaque type de sacs ou films seront considérés comme des livraisons correctes. Toutefois, pour les sacs neutres ou imprimés, ces excédents ou insuffisances pourront atteindre 20 % si la commande est inférieure à 20.000 unités.
2°) Films & Laminés
Les commandes sont, sauf stipulation écrite contraire, exécutées avec les tolérances définies ci-après :
inférieur à 2.000 m2 : indéterminé de 2.000 à 4.999 m2 : +/- 30 %
de 5.000 à 9.999 m2 : +/- 20 %
de 10.000 à 24.999 m2 : +/- 15 %
de 25.000 à 49.999 m2 : +/- 10 %
de 50.000 à 99.999 m2 : +/- 8 %
supérieur à 100.000 m2 : +/- 5 %
3°) Caisses carton
Les excédents ou insuffisances définies ci-après, dans les livraisons de caisses carton seront considérés comme des livraisons correctes.
Si le fabricant est un onduleur :
+/- 20 % pour un nombre inférieur à 1.000 pièces
+/- 15 % pour un nombre supérieur à 1.000 pièces Si le fabricant est transformateur :
+/- 10 % pour une fabrication nécessitant entre 2.500 et 5.000 m² de matière
+/- 15 % pour une fabrication nécessitant entre 1.000 et 2.500 m² de matière
+/- 20 % pour une fabrication nécessitant entre 500 et 1.000 m² de matière
+/- 30 % pour une fabrication nécessitant moins de 500 m² de matière
Art.13 : Palettes de réemploi.
L'approvisionnement en palettes de réemploi demeurant très aléatoire (selon le marché de l'occasion), les commandes (ouvertes ou fermes) de palettes de réemploi pourront être honorées par le vendeur de façon partielle ou différée. Elles pourront également être refusées ou annulées à l'initiative du vendeur.
Art. 14 : Cession.
Les contrats de ventes, offres, livraisons convenues entre les deux parties, sont spécifiques à l'acheteur et ne peuvent être cédés ou transférés par l’acheteur, sans accord préalable écrit du vendeur.
CONDITIONS PARTICULIÉRES D'EXPORTATION
Les Conditions Générales de Vente ci-dessus définies s’appliquent également pour toutes les affaires traitées à l’exportation.
En outre, sont applicables les conditions particulières ci-après :
A – Le paiement sera considéré comme effectif lorsque l’une des banques du vendeur aura été créditée de la contre-valeur des marchandises exportées.
B – La marchandise voyagera en port dû, par n’importe qu’elle voie, à la demande et à la charge et aux frais de l’acheteur après avis préalable de celui-ci. L’acheteur étant le donneur d’ordre, le vendeur confiera les marchandises et/ou matériel à l’entreprise de transport de son choix. Le tarif s’entendra toujours “départ “et “enlèvement par les soins de l’acheteur de son transporteur”.
C – Dans le cas où l’exportation ferait l’objet d’une commande confirmée et subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation, l’acheteur est dans l’obligation de se procurer cette licence comme tout autre document nécessaire, un mois avant la date prévue pour l’enlèvement afin de pouvoir traiter la commande.
D – Tant que les marchandises et/ou matériel ne sont pas réglés par l’acheteur, ils ne peuvent être en aucun cas cédés à des tierces personnes sans le consentement écrit du vendeur de même qu’ils ne peuvent utilisés ou consommés que dans les pays nommés sur l’Accusé de Réception de Commande du vendeur. L’acheteur ou ses ayants-droits ne peuvent vendre ou employer directement ou indirectement, les marchandises et/ou matériel dans un pays sans le consentement écrit du vendeur.
E – L’acheteur devra, dans tous les cas, indiquer sur son Bon de Commande ou sur le contrat de vente, sa domiciliation bancaire. Il aura à accepter la lettre de change, le billet à ordre ou la traite documentaire qui sera présenté(e) par le vendeur et retourné(e) dans les 48 heures après son envoi pour l’enlèvement de la marchandise.
F – Tous les litiges pouvant s’élever à propos d’exportation seront portés devant le tribunal arbitral, près de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, la loi française étant seule applicable. Dans le cas où la juridiction arbitrale ne pourrait être valablement saisie, le Tribunal de Commerce d’Annecy serait seul compétent.
